Article (Arrêté du 15 mars 1990 modifiant l'arrêté du 27 juin 1989 portant habilitation des préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur)
Art. 4. - L'article 13 de l'arrêté du 27 juin 1989 susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit:
L'alinéa 7 est supprimé.
Alinéa 10: «...le produit des amendes forfaitaires minorées en application des dispositions de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989.»