Article (LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social)
Article (LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social)
Art. 84. - [Dispositions déclarées inséparables des articles de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n° 92-317 DC du 21 janvier 1993.]