Article (Décret no 92-1227 du 23 novembre 1992 modifiant certaines dispositions du code de la route)
Art. 5. - L'article R. 232-1 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. R. 232-1. - Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout conducteur d'un véhicule à moteur avec ou sans remorque ou semi-remorque lorsque la vitesse constatée de son véhicule dépasse de moins de 30 km/h la vitesse maximale autorisée.»