Article (Arrêté du 15 avril 1991 portant autorisation d'exploitation d'un réseau de messagerie bilatérale et de localisation par satellites)
Art. 1er. - La société Télécom systèmes mobiles est autorisée à exploiter un réseau de messagerie bilatérale et de localisation par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.