Article (Décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur)
TITRE II
DES JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES
STATUANT EN PREMIÈRE INSTANCE
CHAPITRE Ier
Compétence et organisation