Article (Décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur)
TITRE II
DES JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES
STATUANT EN PREMIERE INSTANCE
C HAPITRE Ier
Compétence et organisation