Article (Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives (1))

Art. 13. - Dans l’article 19 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, après les mots : « remboursement du capital effectivement versé », sont insérés les mots : « sous réserve de l’application des dispositions des articles 16 et 18, ».