Article (Décret du 12 avril 1991 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société de l'autoroute Paris-Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes)
Article 14
Règlement d'exploitation et mesures de police
14.1. La société concessionnaire doit se conformer aux mesures de police édictées par les autorités compétentes.