Article (Arrêté du 1er mars 1991 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des infirmiers et des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides)
Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1947 modifié concernant la création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels infirmiers et des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides sont abrogées à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.