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Article (Décret no 91-480 du 13 mai 1991 portant création du Groupement interconsulaire pour la gestion de l'aéroport lorrain)

Article (Décret no 91-480 du 13 mai 1991 portant création du Groupement interconsulaire pour la gestion de l'aéroport lorrain)

Art. 4. - Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.