Article (Loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail (1))

Art. 11 - I. - À l'article L. 773-4 du code du travail, le mot : « sommes » est remplacé par le mot : « indemnités » et le mot : « versées » par le mot : « remises ».

II. - À l'article L. 77-3-5 du code du travail, les mots : « les personnes relevant du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « les assistantes maternelles accueil lant des mineurs à titre non permanent ».

III. - À l’article L. 773-6 du code du travail, les mots : «des articles L. 773-3, L. 773-5 et L. 773-10 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 773-3, L. 773-3-1, L. 773-5 et L. 773-10 ».

IV. - À l’article L.773-10 du code du travail, les mots : « à l’article L. 773-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 773-3 et L. 773-3-1 ».