Article (Décret no 92-1249 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national)
Art. 8. - L'article R.* 18 est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. R.* 18. - L'appel du contingent au service national actif dans toutes ses formes incombe au ministre chargé des armées en accord, le cas échéant,
avec le ministre responsable d'une forme civile du service national.»