Article (Décret no 92-264 du 23 mars 1992 modifiant le décret no 81-306 du 2 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière)
Art. 5. - Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret no 81-306 du 2 avril 1981 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
«- les directeurs de centres de formation en soins infirmiers ne relevant pas du titre IV du statut général des fonctionnaires sont agréés par le ministre chargé de la santé, après avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales.»