Article (Décret no 90-388 du 10 mai 1990 relatif à la procédure d'amende forfaitaire minorée)
Art. 1er. - Il est créé dans le titre III du livre II du code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), après le chapitre II bis, un chapitre II ter ainsi rédigé: