Article (Arrêté du 1er octobre 1992 relatif au transport et à la commercialisation d'animaux de l'espèce bovine originaires du département des Deux-Sèvres)
Art. 5. - L'association départementale des groupements d'action sanitaire de l'élevage des Deux-Sèvres est chargé en qualité de prestataire de service informatique de l'édition des attestations sanitaires officielles sous le contrôle direct du directeur des services vétérinaires.