Article (Arrêté du 1er octobre 1992 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation)
Art. 4. - L'article 4 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 4. - Les informations traitées sont les suivantes:
«- nom(s) et prénom(s) ou raison sociale (pour les personnes morales et assimilées redevables de la taxe d'habitation), sexe, date et lieu de naissance, adresses complètes;
«- description des locaux d'habitation;
«- situation de famille, nombre de personnes à charge;
«- situation vis-à-vis de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation; «- revenus et charges pris en compte pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu;
«- données portées sur les avis d'imposition I.R. et T.H.;
«- caractéristiques de l'affaire contentieuse (date et nature de la réclamation, des diverses étapes administratives, impôts concernés, nature de la décision finale).»