Article (Décret no 92-484 du 2 juin 1992 modifiant le décret no 64-84 du 29 janvier 1964 relatif au statut des inspecteurs des services et inspecteurs d'études des transmissions des armées)
Art. 2. - Les dispositions de l'article 11 du décret du 29 janvier 1964 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
«Art. 11. - Les inspecteurs-élèves sont recrutés par voie de concours selon les modalités suivantes:
«1. Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un diplôme sanctionnant un deuxième cycle d'études supérieures ou d'un diplôme homologué au moins au niveau II dans les conditions prévues par le décret no 90-883 du 1er octobre 1990 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique;
«Les candidats qui atteignent l'âge limite prévu pour se présenter à ce concours durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
«2. Un second concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat comptant cinq ans au moins de services publics au 1er janvier de l'année du concours.»