Article (Décret du 3 décembre 1992 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 837, entre l'autoroute A 10 et l'échangeur de la R.N. 137 au Vergeroux, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Breuil-Magné, Rochefort, Tonnay-Charente, Cabariot, Lussant, Bords, Saint-Savinien Agonnay, Crazannes, Port-d'Envaux et Ecurat)
Vu le procès-verbal de la réunion en date du 7 novembre 1991 tenue en application de l'article R.123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Breuil-Magné, Rochefort, Tonnay-Charente, Cabariot, Lussant, Bords,
Saint-Savinien Agonnay, Crazannes, Port-d'Envaux et Ecurat, par lequel il est demandé aux maires de ces communes l'avis de leurs conseils municipaux;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Rochefort, Tonnay-Charente, Cabariot, Lussant, Bords, Saint-Savinien Agonnay et Port-d'Envaux,
respectivement en date des 17 décembre, 27 novembre, 19 novembre, 2 décembre, 6 décembre, 10 décembre et 29 novembre 1991, ayant trait à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de leur commune avec le projet de l'A837;
Vu les lettres en date du 18 novembre 1991 par lesquelles le préfet de la Charente-Maritime a demandé l'avis des conseils municipaux de Breuil-Magné,
Crazannes et Ecurat, sur la mise en compatibilité de leurs plans d'occupation des sols;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 17 juillet 1992;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,