Article (Décret n° 93-442 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 88-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège)
Art. 4. - Il est ajouté après l’article 21 du décret du 14 mars 1986 susvisé un article 21-1 ainsi rédigé :
« Art. 21-1. - Dans la limite d’un contingent budgétaire d’emplois, peuvent être promus à la classe exceptionnelle de leur corps les professeurs d’enseignement général de collège hors classe qui, ayant atteint au moins le 5e échelon de cette classe, sont inscrits à un tableau d’avancement arrêté chaque année par le recteur, après avis de la commission administrative paritaire du corps des professeurs d’enseignement général de collège concernée.
« Le nombre des inscriptions au tableau d’avancement ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre des emplois budgétaires vacants.
« Les promotions sont prononcées par arrêté du recteur dans l’ordre d’inscription au tableau annuel d’avancement, « Dès leur nomination, les professeurs d’enseignement général de collège de classe exceptionnelle sont classés à l’échelon comportant un, indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l’indice dont ils bénéficiaient dans la hors classe de leur corps.
« Dans la limite de l’ancienneté exigée à l’article 19-2 pour un avancement à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté qu’ils avaient acquise dans l’échelon de leur ancienne classe lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans leur ancienne classe.
« Toutefois, les professeurs d’enseignement général de collège qui avaient atteint le sixième échelon de la hors-classe conservent l’ancienneté qu’ils avaient acquise dans cet échelon, dans la limite du temps nécessaire à un avancement d’échelon dans la classe exceptionnelle de leur corps. »