Article (Arrêté du 14 mai 1993 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale)
Art. 3. - La commission consultative paritaire comprend :
- le délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, président ;
- trois fonctionnaires de catégorie A ou agents non titulaires de niveau équivalent désignés par le délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale ;
- quatre représentants titulaires du personnel désignés dans les conditions fixées à l’article 6 ci-après.
La commission comprend en outre des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des titulaires.
La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant de l’administration. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
La commission élabore son règlement intérieur qui doit être approuvé par décision du délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale.