Article (Arrêté du 6 mai 1993 fixant les modalités de rattachement du produit des sommes versées au titre de contribution aux dépenses du Centre national de formation, de documentation et de coopération générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.