Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-230 du 10 mai 1994 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue de l'élection des représentants au Parlement européen (12 juin 1994))
Art. 39. - En cas d'incident technique non imputable aux intervenants, les temps prévus aux articles 25, 28 et 30 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident. Cette durée ne peut être inférieure à celle de l'intervention.