Article (Arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine)
Art. 2. - Les obligations de stockage stratégique des opérateurs pétroliers agréés pour un mois donné (M) sont calculées de façon préalable au cours du mois précédent (M-l).
A cet effet, les quantités mises à la consommation ou livrées à l’avitaillement des aéronefs, la production nationale et les obligations de stockage qui en résultent pour chacun des douze derniers mois à prendre en compte sont arrêtées à la fin du dernier mois échu (M-2).
L’obligation légale de stockage stratégique par catégorie de produit d’un opérateur pétrolier agréé est la somme des obligations générées au cours des douze mois pris en compte.