Article (Arrêté du 8 juillet 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale des sommes versées par l'Etablissement public de la cité des sciences et de l'industrie pour remboursement des rémunérations des personnels de l'éducation nationale mis à sa disposition)
Art. 1er. - Le montant des sommes versées par l’Etablissement public de la cité des sciences et de l’industrie pour remboursement des rémunérations des personnels de l’éducation nationale mis à sa disposition est rattaché par voie de fonds de concours au budget de l’éducation nationale et de la culture, I. - Education nationale (1. Enseignement scolaire), selon les modalités suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 175 du 31 juillet 1993, page 10784.