Article (LOI no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction (1))
Art. 20. - La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
122-1-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée:
« Le président de l'établissement public compétent peut recueillir l'avis de tout organisme ou association ayant compétence en matière de construction, d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement. »