Article (COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE Cinquième rapport de la commission pour la transparence financière de la vie politique)
A. - Les éléments du patrimoine
La commission demande que soient clairement indiqués, notamment:
- le régime matrimonial du déclarant afin que ne subsiste aucune équivoque sur la propriété des biens;
- les différentes valeurs mobilières possédées ainsi que le montant des comptes postaux ou bancaires courants;
- la possession de biens mobiliers ou immobiliers à l'étranger et celle de métaux précieux.
Pour faciliter à cet égard la rédaction des déclarations et leur instruction, la commission a, à cet effet, mis au point un formulaire plus précis que le précédent (annexé au présent rapport), dont l'utilisation reste facultative, mais est conseillée, et qui est systématiquement envoyé aux personnalités soumises à l'obligation de déclaration. L'utilisation de ce formulaire devrait éviter de la part des personnalités concernées, d'une part, les omissions trop souvent constatées dans les déclarations déposées,
en particulier lors d'une première entrée en fonctions, notamment en ce qui concerne l'existence et le montant des comptes courants, et, d'autre part,
les évaluations imprécises des biens mobiliers et immobiliers.
Le formulaire détaille l'ensemble des éléments qui peuvent entrer dans la composition du patrimoine et il est demandé aux intéressés de porter la mention « néant » dans les rubriques qui ne les concernent pas, afin de lever toute ambiguïté quant à une éventuelle omission de leur part. Il leur est demandé d'indiquer, le cas échéant, leur régime matrimonial. Les personnalités peuvent, à titre facultatif indiquer à la commission le montant de leurs revenus et, s'il y a lieu, de ceux de leur conjoint. En effet, si la loi ne les oblige pas à porter sur leur déclaration ces renseignements, cette information peut être utile épargnant ainsi aux intéressés d'avoir a posteriori à fournir à la commission les justifications expliquant d'éventuelles variations de patrimoine entre le début et la fin de leur mandat.
La communication à chaque intéressé de l'imprimé de déclaration ne permet plus, désormais, à un déclarant, comme cela a été quelquefois le cas dans le passé, de justifier le caractère incomplet des renseignements fournis par une mauvaise connaissance des exigences de la commission.