Article (Arrêté du 28 avril 1993 portant agrément de laboratoires pour les essais des matériels et appareils à gaz)
Art. 1er. - Sont agréés, pour les essais des matériels et appareils à gaz, les laboratoires accrédités par le réseau national d’essais au titre du programme d’essais n° 41 (essais gaz) et seulement pour les essais concernés par la demande d’accréditation.
Toutefois, sauf exceptions définies par le ministre chargé de l’industrie (direction de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie), les laboratoires de constructeurs accrédités par le réseau national d’essais ne sont agréés que pour les essais de type.