Article (Arrêté du 19 avril 1993 portent délégation de signature)
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Pierre-Henri Gourgeon, Yves Lambert et Gilles Marquigny, la délégation prévue à l’article 4 est dévolue à :
M. Thierry Liabastres, ingénieur de l’aviation civile, à l’effet de signer les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d’annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne ;
M. Michel Mainardis, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de dépenses relatives à la gestion du budget de l’aviation civile.