Article (Décret no 95-462 du 26 avril 1995 portant statut de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites)
Art. 15. - Les ressources de l'établissement comprennent notamment:
1o Le produit des droits d'entrée et de visites-conférences dans les monuments, sites ou collections mentionnés aux articles 2 et 3, et les recettes perçues à l'occasion d'expositions permanentes ou temporaires et de manifestations artistiques ou culturelles;
2o Le produit des droits de prises de vues et de tournages, dans les conditions prévues par les lois des 31 décembre 1921 et 21 décembre 1970 susvisées;
3o Le produit des opérations commerciales de l'établissement et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités;
4o Le produit des concessions et des occupations du domaine dont il est propriétaire ou qu'il est chargé de gérer en application de l'article 6 du présent décret;
5o Le produit de la taxe de circulation et de stationnement dans le domaine national de Saint-Cloud instituée par le règlement interministériel des 29 janvier et 14 mars 1921;
6o La rémunération des services rendus;
7o Les produits financiers résultant du placement de ses fonds;
8o Les revenus des biens meubles et immeubles;
9o Le produit des participations;
10o Le produit des aliénations;
11o Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé, et les recettes de mécénat;
12o Les dons et legs.