Article (LOI n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail (1))
Art. 23. - Il est inséré dans le code minier un article 84-1 ainsi rédigé:
« Art. 84-1. - L'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité des dispositions de l'article 84. »