Article (LOI n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail (1))
Art. 12. - Dans le code minier, sont supprimés les mots suivants:
1o « d'un permis d'exploitation, », « le titulaire du permis, » et « du permis, » au cinquième alinéa de l'article 7;
2o « les chevaux, » au deuxième alinéa de l'article 24 et à l'article 87; 3o « ou titulaires de permis d'exploitation » et « ou du permis » à l'article 76;
4o « ou un permis d'exploitation » au premier alinéa de l'article 78;
5o « ou titulaire d'un permis d'exploitation » au troisième alinéa de l'article 81;
6o « 55, » à l'article 114;
7o « sous réserve des dispositions de l'article 119-3 » dans le second alinéa de l'article 119-2;
8o « ou d'un permis d'exploitation » à l'article 127 et au premier alinéa de l'article 129 et « ou de permis d'exploitation » au second alinéa de l'article 129.