Article (Arrêté du 19 février 1993 portant création d'un traitement de données individuelles relatif à l'enquête Formation et qualification professionnelle)
Art. 3. - L’I.N.S.E.E. est seul destinataire des questionnaires qui sont conservés pendant la période de validation des fichiers, puis versés aux Archives de France.
L’I.N.S.E.E. et l’Institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A.) sont seuls destinataires des fichiers d’enquête.
Le nom des personnes interrogées et leur adresse, hormis le code commune, ne sont pas saisis informatiquement.