Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-972 du 20 octobre 1992 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-36 du 4 février 1988 fixant les règles de programmation des émissions dites de <<télé-achat>>)
Art. 2. - L'article 4 de la décision susvisée est ainsi rédigé:
«Les émissions de télé-achat doivent être clairement annoncées comme telles. Pour les services de télévision, elles doivent obligatoirement être programmées dans des écrans qui leur sont réservés, sans pouvoir être interrompues, notamment par des écrans publicitaires; elles doivent être présentées de manière à éviter toute confusion avec d'autres émissions et ne peuvent faire l'objet d'émissions préparatoires.»