Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article (Décret no 92-1250 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national)
Données brutes
Article (Décret no 92-1250 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national)
Art. 12. - A l'article R.141, les mots: «au cours de leurs activités prémilitaires,» sont supprimés.