Article (Décret no 92-194 du 27 février 1992 modifiant le décret no 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 53. - L'article 85 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 85. - La société peut être dissoute dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du code civil si, à l'expiration du délai d'un an prévu par ce texte, la requête prévue au quatrième alinéa de l'article 84 n'a pas été remise au procureur de la République.
«L'associé unique est de plein droit liquidateur de la société.»