Article (Arrêté du 6 septembre 1991 fixant les taux de la redevance communale et départementale des mines applicables pour 1991)
Art. 3. - Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des impôts et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.