Article (Arrêté du 1er octobre 1991 relatif à l'organisation du service des affaires européennes et internationales)
Art. 9. - Le chef du service des affaires européennes et internationales, le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.