Article (LOI n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle (1))

Article 3

Dans l’article L. 241-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « L. 231-2 » sont remplacés par les mots : « du paragraphe II de l’article L.231-4 ».