Article (Décret no 91-47 du 14 janvier 1991 instituant une taxe parafiscale en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports)
Art. 2. - Cette taxe est perçue en addition de celle édictée par l'article 1599quindecies du code général des impôts lors de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules automobiles de transport de marchandises, des tracteurs routiers, des véhicules de transport en commun de personnes.
La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septies decies et 1599 octies decies du code général des impôts ne donne pas lieu au paiement de la taxe.