Article (Arrêté du 4 mai 1990 relatif à la répartition entre les sections professionnelles des sommes incombant pour l'année 1988 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation prévue à l'article L.134-1 du code de la sécurité sociale)
Art. 5. - le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.