Article (Décret du 21 juin 1995 portant délégation de signature)
Art. 23. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Vienne, délégation est donnée à Mme Geneviève Denis, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.