Article (Arrêté du 10 mai 1995 fixant pour 1993 le montant de la compensation prévue à l'article 101 du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines)
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.