Articles

Article (Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale)

Article (Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale)

Art. 44. - Les membres du conseil de discipline, après délibération,
expriment leur avis sur la sanction à appliquer par vote au scrutin secret.

Section 8

Dispositions de caractère social et médical