Article (Décret no 95-670 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 65-427 du 4 juin 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs d'agronomie)
Art. 2. - L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 18. - Peuvent être nommés au grade d'ingénieur général les ingénieurs en chef comptant au moins quinze ans de services effectifs dans le corps des ingénieurs d'agronomie, dont cinq ans au moins en qualité d'ingénieur en chef. Les nominations à ce grade sont prononcées conformément au tableau ci-après:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0109 du 10/05/95 Page 7747 a 7748
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