Article (Arrêté du 28 décembre 1994 complétant l'arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations)
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations un 4o ainsi rédigé: « 4o Code d'identification du pays d'achat des véhicules dans le cas des importations effectuées directement ou indirectement par les particuliers. »