Articles

Article (LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (1))

Article (LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (1))

Art. 29. - L'intitulé du titre III du livre III du code de la consommation est ainsi rédigé: « Traitement des situations de surendettement ».