Article (Décret no 94-995 du 15 novembre 1994 modifiant le décret no 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant le taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale)
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er octobre 1994.