Article (Arrêté du 29 juillet 1994 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle)
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par le séisme survenu sur le territoire et à la date désignée en annexe.