Article (Décret no 95-293 du 15 mars 1995 modifiant le décret no 91-421 du 7 mai 1991 modifié relatif aux entreprises d'insertion)
Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 7 mai 1991 susvisé, les mots: « La moitié de cette aide est versée » sont remplacés par les mots: « 60 p. 100 de cette aide sont versés ».