Article (Décret du 15 septembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Bouhans-et-Feurg, Luxeuil-les-Bains, Saint-Bresson, Comberjon et Gouhenans (Haute-Saône) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques)
Par décret en date du 15 septembre 1994, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réceptions radioélectriques de Bouhans-et-Feurg, Luxeuil-les-Bains, Saint-Bresson, Comberjon et Gouhenans (Haute-Saône).
Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de garde sont définies par les tracés en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
30 du code des postes et télécommunications.
Ces zones intéressent les départements de la Haute-Saône et des Vosges.
Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.