Article (Décret n° 93-1032 du 30 août 1993 modifiant le décret n° 90-323 du 9 avril 1990 fixant les conditions d'utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises)
Art. 1er. - La date du 31 décembre 1992 mentionnée à l’article du décret du 9 avril 1990 susvisé est remplacée par celle du 31 décembre 1994.